Le projet de loi «casseurs-payeurs» est débattu à compter de ce mardi 27 octobre au Sénat. Le texte prévoit notamment de renforcer la responsabilité financière des participants à des violences collectives et de permettre, sous certaines conditions, la saisie de prestations sociales.
Faire payer les «casseurs-payeurs» pour les dégâts qu'ils provoquent. C'est l'objectif du projet de loi «casseurs-payeurs», qui sera examiné à partir de ce mardi 27 octobre au Sénat. Après les violences et les pillages survenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre, les sénateurs ont adopté en commission, le 21 octobre, une version durcie du texte.
Porté par le gouvernement, le dispositif entend faciliter l'indemnisation des victimes de dégradations commises dans l'espace public. Le texte prévoit notamment de pouvoir engager la responsabilité civile de personnes ayant participé à un attroupement au cours duquel des violences, des vols ou des destructions ont été commis, même si elles n'ont pas personnellement réalisé les dégradations.
Jusqu'à 10.000 euros de dommages et intérêts
Le projet prévoit un plafond de 10.000 euros par personne au titre de cette responsabilité civile. La mesure pourrait concerner des individus ayant participé à un rassemblement au cours duquel des infractions ont été commises.
Le sénateur Les Républicains (LR) David Margueritte, a d'ailleurs largement durci la version initiale proposée par le gouvernement avant son passage dans l'Hémicycle. En effet, cette nouvelle version prévoit également de viser les personnes qui se maintiennent dans un attroupement après les sommations de dispersion, lorsqu'elles ont connaissance des violences ou des dégradations commises. Ces participants pourraient alors être tenus solidairement responsables des dommages causés.
Concrètement, une victime pourrait réclamer réparation à l'une des personnes reconnues responsable, sans devoir nécessairement démontrer qu'elle a elle-même commis chaque dégradation. Le dispositif vise ainsi à faciliter le remboursement des dégâts occasionnés lors de violences collectives.
les allocations sociales dans le viseur
Autre mesure envisagée : la possibilité de saisir certaines prestations sociales afin de recouvrir les sommes dues au titre de dommages et intérêts. Les aides personnelles au logement (APL) et les allocations familiales figurent parmi les prestations concernées. Les sénateurs ont également prévu d'étendre ce mécanisme au revenu de solidarité active (RSA).
Un «reste à vivre» pourrait toutefois être préservé pour les personnes les plus précaires, selon Public Sénat. Le dispositif s'inscrit dans une volonté de faire contribuer financièrement les personnes reconnues responsables des dégradations, y compris lorsqu'elles disposent de revenus limités.
A noter que cette saisie ne correspond pas à une suppression automatique des allocations pour toute personne interpellée. Elle s'inscrit dans le cadre du recouvrement des sommes dues, selon les conditions prévues par le texte.
Le projet prévoit également de renforcer les sanctions pénales pour certains faits commis en réunion. La peine encourue pour la participation à un groupement constitué en vue de commettre des destructions ou des dégradations pourrait passer d'un an à trois ans d'emprisonnement.
